Tribunal de commerce de Rouen, 20 janvier 2026, n° 2025011616

Juridiction
Tribunal de commerce de Rouen
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL
Date
20 janvier 2026
Numéro
2025011616

Extrait : motifs et dispositif

MOTIFS DU TRIBUNAL Par jugement en date du 29 juillet 2025, la société OH PIRATES a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire. La période d'observation initiale arrive à son terme et le tribunal est, aujourd'hui, appelé à statuer sur son issue, dans les termes des articles L. 621-3 et L. 631-7 du code de commerce. Il résulte des documents produits et des explications fournies que l'activité ne pourra reprendre au mois de juillet prochain qu'à la condition d'obtenir des autorisations des municipalités d'exercer la vente ambulante sur les plages ; que les demandes vont être faites et que la société OH PIRATES devrait être fixée sur ses perspectives d'activité dans trois mois. A ce stade, la poursuite de la période d'observation est financée par des apports de Monsieur [H]. Il n'y a donc pas de création d'un nouveau passif. Dans ces conditions, il convient d'autoriser le renouvellement de la période d'observation pour une durée de trois mois. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du juge-commissaire, Autorise le renouvellement de la période d'observation de la société OH PIRATES pour une nouvelle période de trois mois, soit jusqu'au 29 avril 2026. Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 21 avril 2026 à 15 heures 10. Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.