Tribunal de commerce de Rouen, 7 octobre 2025, n° 2025011776
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Rouen
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Date
- 7 octobre 2025
- Numéro
- 2025011776
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS DU TRIBUNAL Suivant acte en date du 30 septembre 2025, Monsieur [P] [Q], gérant, a fait au greffe de ce siège la déclaration de la cessation des paiements de la SARL [Q] Classic Cars et demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. La société [Q] Classic Cars, SARL immatriculée au RCS de Rouen, exerce depuis le 15 mai 2019, une activité de restauration de voitures anciennes. Elle emploie 2 salariés et son chiffre d'affaires à la clôture de son dernier exercice a été de 5 […] de 7.453 €, ses charges sociales et fiscales pour la somme de 33.253 € et ses prêts bancaires pour la somme de 64.140 €. Son passif est également constitué d'un compte-courant d'un montant de 6.347 €, de dette fournisseur pour la somme de 117.828 € et une avance client d'un montant de 135.175 €. La SARL [Q] Classic Cars explique qu'elle a subi le vol d'une Méhari et a été dans l'obligation de rembourser les clients. Par ailleurs, elle a été obligée de se séparer de deux salariés qui volaient dans le garage. A cela s'ajoute une saisie sur le compte professionnel par les impôts pour défaut de paiement. La trésorerie s'est trouvée donc impactée par tous ces événements et la SARL [Q] Classic Cars ne peut plus faire face à son passif exigible. Son état de cessation des paiements est donc avéré. Une solution de redressement semble toutefois envisageable par la réduction des charges d'exploitation. Il y a lieu, au cas d'espèce, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Prononce le redressement judiciaire de : [Q] Classic Cars (SARL) [Adresse 1] Fixe au 15 septembre 2025 la date de la cessation des paiements. Nomme en qualité de juge-commissaire Madame Maria DUFROY. Nomme en qualité de mandataire judiciaire : SELARL [W] [G], mission conduite par Me [W] [G] [Adresse 2] Invite les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L. 621-4 et R. 621-14 du code de commerce. Dit que la SELARL [W] [G], mission conduite par Me [W] [G], devra établir la liste des créances déclarées avec ses proposition
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.