Tribunal de commerce de Rouen, 21 octobre 2025, n° 2025012460
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Rouen
- Chambre ou formation
- AUDIENCE DES AFFAIRES NOUVELLES (ASSIGNATIONS PROCEDURES COLLECTIVES)
- Date
- 21 octobre 2025
- Numéro
- 2025012460
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS DU TRIBUNAL Il existe entre la présente instance et celle enrôlée devant le tribunal sous le numéro 2025 012461 un lien tel qu'il apparaît d'une bonne justice de les juger ensemble. Il convient, en conséquence, à la demande des parties, d'ordonner leur jonction. Il ressort des débats et des pièces produites que la société LS JB COUVERTURE, SARL immatriculée au RCS de Rouen, exerce, depuis le 19 décembre 2022, une activité de tous travaux du bâtiment. Le tribunal ne dispose d'aucun renseignement sur le nombre de ses salariés et le dernier chiffre d'affaires réalisé. Son passif s'élève à 8.277,60 € correspondant à des condamnations prud'homales pour un actif nul. Les décisions prud'homales ont été signifiées par acte des 4 et 19 novembre 2024. Le commissaire de justice a procédé également à des commandements aux fins de saisie-vente et des saisies attributions. Au 4 février 2025, le solde bancaire de la SARL LS JB COUVERTURE était débiteur de 3.152,44 €. Au 4 avril 2025, le solde bancaire de la SARL LS JB COUVERTURE était débiteur de 2.199,24 €. Les mesures de recouvrement forcé mises en œuvre par les créanciers se sont ainsi avérées vaines. Au vu des éléments recueillis, il apparaît que la SARL LS JB COUVERTURE ne dispose d'aucune trésorerie ou d'une réserve de crédit lui permettant de faire face à ce passif exigible. Son état de cessation des paiements est avéré et il y a lieu, au cas d'espèce, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Ordonne la jonction de la présente instance avec celle pendante devant notre juridiction portant le numéro 2025 012461 de répertoire général. Constate l'état de cessation des paiements. Prononce le redressement judiciaire de : LS JB COUVERTURE (SARL) [Adresse 3] Fixe au 28 février 2025 la date de la cessation des paiements. Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Michel VAREILLES. Nomme en qualité de mandataire judiciaire : SELARL [B] [Z], mission conduite par Me [B] [Z] [Adresse 4] Invite les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant parmi les salariés de l'entrepris
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.