Tribunal de commerce de Rouen, 11 mars 2026, n° 2025012730

MOTIFS DE LA DÉCISION : In limine litis, la société PARIS NORMANDIE XVI soulève l'incompétence du tribunal de commerce de Rouen sur le fondement de l'article 43 du code de procédure civile qui dispose que la juridiction territorialement compétente est celle où est établie la personne morale. La société CPC76 soutient, quant à elle, que le devis qu'elle a envoyé disposait d'une clause attributive de compétence au tribunal de commerce de Rouen. Le juge des référés s'est donc attaché à analyser ave […] elle initiale et ne peut pas être retenue par le juge des référés. La demanderesse ne fait donc pas la démonstration que les parties auraient convenu ou accepté tacitement ou explicitement la compétence du tribunal de commerce de Rouen en cas de contentieux. Il convient donc de se déclarer incompétent au profit du tribunal des activités économiques de Paris, juridiction du siège du défendeur. Compte tenu de l'incompétence du tribunal de commerce de Rouen, il ne sera pas statué sur les autres demandes. Les dépens de la présente décision sont à la charge de la société CPC76 qui succombe. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, en premier ressort, par ordonnance contradictoire, Nous déclarons territorialement incompétent au profit du juge des référés du tribunal des affaires économiques de Paris. Disons qu'en l'absence d'appel dans le délai de quinze jours à compter de la réception de la notification de la présente décision, l'entier dossier sera transmis à la juridiction désignée en application de l'article 82 du code de procédure civile. Réservons toutes les autres demandes des parties. DISPOSITIF : Laissons les dépens de la présente décision, liquidés à la somme de 84,38 € pour les frais de greffe, à la charge de la société CPC76. Signée par Monsieur Philippe PIGANEAU, président de chambre, et Madame Sabrina PÉRIN, greffière d'audience.