Tribunal de commerce de Rouen, 28 octobre 2025, n° 2025012832

Juridiction
Tribunal de commerce de Rouen
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL
Date
28 octobre 2025
Numéro
2025012832

Extrait : motifs et dispositif

MOTIFS DU TRIBUNAL Suivant acte en date du 15 octobre 2025, Monsieur [J] [X], gérant, a fait au greffe de ce siège la déclaration de la cessation des paiements de la SARL AU BON ENDROIT et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. La société AU BON ENDROIT, SARL immatriculée au RCS de Rouen, exploite, depuis le 12 septembre 2022, un fonds de commerce d'alimentation générale. Elle n'emploie pas de salarié et le chiffre d'affaires de son dernier exercice social, clos le 31 déc […] rs, il reste à échoir la somme de 74.671,43 € au titre d'un prêt bancaire. La société AU BON ENDROIT attribue ses difficultés à une mauvaise appréciation initiale du montant des charges locatives. En effet, une réévaluation est intervenue au bout de 6 mois ce qui a entrainé une hausse des charges de 100 %. Cette hausse des charges combinée à la baisse du flux de la clientèle consécutives au départ de plusieurs commerçants a fortement fragilisé la situation financière de la société. Monsieur [J] [X] a tenté de sauver l'entreprise via des partenariats, la fidélisation de la clientèle ou encore en élargissant sa gamme de produits mais en vain. La rentabilité d'exploitation ne peut être atteinte. L'état de cessation des paiements étant avéré, il y a lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, le redressement de l'entreprise étant manifestement impossible au cas d'espèce. Les conditions définies par les articles L. 641-2 alinéa 1 er et D. 641-10 alinéa 1 er du code de commerce se trouvent réunies, il est ainsi fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Prononce la liquidation judiciaire de : AU BON ENDROIT (SARL) [Adresse 1] Décide de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. Fixe au 1 er juin 2025 la date de la cessation des paiements. Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Patrick JACAMON. Nomme en qualité de liquidateur : Me [W] [I] [Adresse 2] Dit que Me [W] [I] devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement. Désigne Me [T] [D] [Adre
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.