Tribunal de commerce de Rouen, 21 octobre 2025, n° 2025012898

MOTIFS DU TRIBUNAL Suivant acte en date du 16 octobre 2025, Monsieur [S] [U] a fait au greffe de ce siège une demande de constat de son surendettement. Monsieur [S] [U] est inscrit au RCS de [Localité 2] depuis le 22 avril 2025 pour une activité de commerce à distance de détail de produits dérivés du chanvre (CBD). Il n'emploie pas de salarié et ne déclare aucun chiffre d'affaires. Monsieur [S] [U] appartient à l'une des catégories visées au premier alinéa des articles L. 640-2 et L. 681-1 du co […] é commerciale. Sur la question du président, il a déclaré qu'il disposait d'aucun actif professionnel et ne devait faire face à aucune dette de nature professionnelle. Il n'est donc pas en état de cessation des paiements. En conséquence, Monsieur [S] [U] ne relève pas pour son activité professionnelle d'entrepreneur individuel d'une procédure prévue aux titres II à IV du livre VI du code de commerce. Concernant le 2° de l'article L. 681-1 du code de commerce : Les éléments contenus dans la demande de Monsieur [S] [U] qualifient une situation de surendettement. En effet, il ne dispose d'aucun actif personnel et doit faire face à deux prêts dont il reste à échoir la somme de 12.669,41 €, n'ayant pour l'instant aucun revenu. Lors de l'audience, interrogée par le président, il a donné son accord pour que le tribunal renvoie l'examen de sa demande devant la commission de surendettement. En considération de ces éléments, le tribunal fait droit à la demande de Monsieur [S] [U] constate sa situation de surendettement et ordonne le renvoi de son dossier devant la commission de surendettement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Constate que l'état de cessation des paiements du patrimoine professionnel de Monsieur [S] [U] n'est pas constitué. Dit, en conséquence, n'y avoir lieu à ouverture d'une procédure en application des titres II à IV du livre VI du code de commerce du patrimoine professionnel. Constate que l'état de surendettement du patrimoine personnel de Monsieur [S] [U] en application des dispositions de l'article L. 711-1 du code de la consommation est constitué. Ordonne le renvoi, en accord avec Monsieur [S] [U] de sa demande devant la commission de surendettement du département de la Seine-Maritime, en a