Tribunal de commerce de Rouen, 18 novembre 2025, n° 2025012990

MOTIFS DU TRIBUNAL Il ressort des débats et des pièces produites que Monsieur [C] [O], exerce, depuis le 30 juin 2020, une activité de travaux de couverture par éléments. Le tribunal ne dispose d'aucun renseignement sur le nombre de ses salariés ou le dernier chiffre d'affaires réalisé. Monsieur [C] [O] appartient à l'une des catégories visées au premier alinéa des articles L. 631-2 et L. 681-1 du code de commerce, la demande est recevable. L'URSSAF NORMANDIE est créancière à son égard pour la s […] s des banques CIC NORD OUEST et FINANCIERE DES PAIEMENTS ELECTRONIQUES mais ces saisies se sont révélées infructueuses. Un commandement aux fins de saisies-vente a également été réalisé le 31 janvier 2025 mais revenu infructueux. Les mesures de recouvrement forcé mises en œuvre par l'URSSAF NORMANDIE se sont avérées vaines. Au vu des éléments ainsi recueillis, il apparaît que Monsieur [C] [O] ne dispose d'aucune trésorerie ou réserve de crédit lui permettant de faire face à ce passif exigible. Son état de cessation des paiements est avéré et il y a lieu, au cas d'espèce, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire. Par ailleurs, le droit de gage des créanciers dont les droits sont nés à l'occasion de l'activité professionnelle de Monsieur [C] [O] porte également sur son patrimoine personnel puisque l'essentiel de son passif est né avant le [Date naissance 1] 2022, date d'entrée en application de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022. Dans ces conditions, la procédure de redressement judiciaire ouverte porte tant sur son patrimoine professionnel que sur son patrimoine personnel. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Constate que Monsieur [C] [O] est en état de cessation des paiements. Prononce le redressement judiciaire sur les patrimoines professionnel et personnel de : Monsieur [C] [O] [Adresse 3] Fixe au 18 mai 2024 la date de la cessation des paiements. Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur [M] [I]. Nomme en qualité de mandataire judiciaire : SELARL [D] [Z], mission conduite par Me [D] [Z] [Adresse 4] Invite les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant parmi les salariés de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L. 621-4 et R. 621-14 du code de commerce. D