Tribunal de commerce de Rouen, 18 novembre 2025, n° 2025013155

MOTIFS DE LA DÉCISION : Selon l'article L. 626-1 du code de commerce, le tribunal arrête un plan lorsqu'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être redressée. En l'espèce, le tribunal constate que : * la période d'observation a permis de traiter les difficultés et de retrouver une exploitation équilibrée, * les prévisionnels établis sont cohérents avec les résultats de la période d'observation et le montant du passif, * le dirigeant a amélioré significativement sa gestion d'entreprise lui permettant de dégager une capacité d'autofinancement lui permettant de proposer un plan de remboursement réaliste. En conclusion : Le projet de plan répond aux objectifs fixés par les dispositions du livre VI du code de commerce en ce qu'il offre une possibilité sérieuse de poursuite de l'activité, de maintien de l'emploi et d'apurement du passif. En conséquence, il convient au tribunal, en application des articles L. 626-1 et suivants, L. 631-19 du code de commerce, d'arrêter le plan de redressement présenté par la société PRO EXPRESS. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L. 626-9 et suivants, L. 631-19 du code de commerce, Vu le rapport de Me [W] [S] de la SELARL FHBX, ès qualités, du 23 octobre 2025, Vu le rapport de Monsieur le juge-commissaire, Vu l'avis donné par Monsieur le Procureur de la République adjoint, Vu le rapport de Me [Y] [D] de la SELARL [Y] [D], ès qualités, sur la consultation des créanciers, Le débiteur entendu en chambre du conseil, Arrête le plan de redressement de la société PRO EXPRESS et autorise la poursuite de l'activité. Fixe la durée du plan à la période de l'apurement du passif, soit sept ans. Donne acte des déla