Tribunal de commerce de Rouen, 28 octobre 2025, n° 2025013157

MOTIFS DU TRIBUNAL Suivant acte en date du 24 octobre 2025, Monsieur [M] [N] a fait au greffe de ce siège la déclaration de sa cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Monsieur [M] [N] exploite, depuis le 28 avril 2023, un restaurant traditionnel. Il emploie un salarié et son chiffre d'affaires à la clôture de son dernier exercice a été de 143.759 €. Monsieur [M] [N] appartient à l'une des catégories visées au premier alinéa des articles L. 631-2 […] arges sociales et fiscales pour la somme de 1.710 € et ses loyers pour la somme de 26.000 €. Monsieur [M] [N] a d'autres impayés, notamment ses fournisseurs pour la somme de 6.505,85 €. Concernant sa situation personnelle, Monsieur [M] [N] ne fait état d'aucune dette de sorte qu'il n'est pas en situation de surendettement. Il résulte des pièces versées et des débats en chambre du conseil que Monsieur [M] [N] attribue ses difficultés à une chute de son chiffre d'affaires suite à la baisse de la fréquentation et à l'augmentation de ses charges fixes. Malgré la réduction de la masse salariale, à ce jour, la trésorerie ne permet plus de faire face aux charges locatives. Son état de cessation des paiements est donc avéré. Une solution de redressement semble envisageable puisque plusieurs évènements (repas d'entreprise, anniversaire, privatisation de la salle) sont prévus jusqu'à la fin de l'année. Il y a lieu, au cas d'espèce, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Constate que Monsieur [M] [N] est en état de cessation des paiements. Constate que Monsieur [M] [N] n'est pas en situation de surendettement. Prononce le redressement judiciaire sur le seul patrimoine professionnel de : Monsieur [M] [N] [Adresse 1] Fixe au 1 er juillet 2025 la date de la cessation des paiements. Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur [X] [J]. Nomme en qualité de mandataire judiciaire : Me [O] [R] [Adresse 2] Invite les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L. 621-4 et R. 621-14 du code de comm