Tribunal de commerce de Rouen, 28 octobre 2025, n° 2025013159
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Rouen
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Date
- 28 octobre 2025
- Numéro
- 2025013159
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS DU TRIBUNAL Suivant acte en date du 24 octobre 2025, Me Céline MORICEAU, avocate au barreau de Rouen, agissant au nom et pour le compte de Monsieur François-Xavier HIS, président, a fait au greffe de ce siège la déclaration de la cessation des paiements de la SAS [C] [X] et demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. La société [C] [X], SAS immatriculée au RCS de [Localité 3], exploite, depuis le 1 er septembre 2020, un magasin de bricolage, quincaillerie, jardinerie, […] accompagnement notamment lié aux problèmes du système informatique, de l'identification du stock et des commandes passées en double. Par ailleurs, le prévisionnel établit par MR [Q] est incohérent avec l'activité de la société [C] [X]. Malgré un emprunt de 540.000 €, les dirigeants ont dû apporter des fonds propres pour environ 263.000 € pour l'achat du stock, le règlement des fournisseurs et des travaux d'aménagement. Aujourd'hui, la société [C] [X] est à jour dans ses charges. Toutefois, la dette fournisseur vis-à-vis de MR [Q] demeure impayée et le refinancement de la dette bancaire étant impossible, la société [C] [X] n'est pas en mesure d'y faire face. Son état de cessation des paiements est donc avéré. Une solution de redressement semble toutefois envisageable notamment avec une restructuration sociale et le changement d'enseigne permettant de diminuer fortement le prix de la redevance. Il y a lieu, au cas d'espèce, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Prononce le redressement judiciaire de : [C] [X] (SAS) [Adresse 3] [Localité 4] Fixe au 22 juillet 2025 la date de la cessation des paiements. Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur [F] [N]. Nomme en qualité d'administrateur judiciaire : SELARL FHBX, mission conduite par Me [W] [I] [Adresse 4] lui donne pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister la SAS [C] [X] pour tous les actes relatifs à la gestion. Nomme en qualité de mandataire judiciaire : SELARL [A] [B], mission conduite par Me [A] [B] [Adresse 5] Invite les salariés à désigner un représentant
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce de Rouen, 3 décembre 2025, n° 2025014068
- Tribunal de commerce de Rouen, 3 décembre 2025, n° 2025012909
- Tribunal de commerce de Rouen, 3 décembre 2025, n° 2025003744
- Tribunal de commerce de Rouen, 2 décembre 2025, n° 2025011597
- Tribunal de commerce de Rouen, 2 décembre 2025, n° 2025011604
- Tribunal de commerce de Rouen, 2 décembre 2025, n° 2025012379
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.