Tribunal de commerce de Rouen, 9 décembre 2025, n° 2025013319

MOTIFS DU TRIBUNAL Par jugement en date du 28 octobre 2025, la société [J] a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire. Après deux mois de période d'observation, le tribunal est aujourd'hui appelé à statuer sur la poursuite de la période d'observation au vu du rapport dressé dans les termes de l'article L. 631-15 du code de commerce. Il résulte des documents produits et des explications fournies que la société [J] a formé appel de la décision d'ouverture du redressement judiciaire et a sollicité la suspension de l'exécution provisoire, estimant qu'elle n'est pas en état de cessation des paiements. Toutefois, le passif déclaré s'élève à la somme de 459.061,46 € dont une créance du Crédit Mutuel de 453.061,46 € au titre d'un crédit relais échu depuis le 1 er mars 2025. Vu la demande de suspension de l'exécution provisoire, il convient d'autoriser la poursuite de la période d'observation pour quatre mois. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du juge-commissaire, Autorise la poursuite de la période d'observation de la société [J] pour une durée de quatre mois, soit jusqu'au 28 avril 2026. Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 28 avril 2026 à 15 heures. Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.