Tribunal de commerce de Rouen, 18 novembre 2025, n° 2025013503

MOTIFS DU TRIBUNAL Suivant acte en date du 4 novembre 2025, Monsieur [K] [T] a fait au greffe de ce siège la déclaration de sa cessation des paiements. Monsieur [K] [T] est inscrit en tant qu'auto-entrepreneur depuis le 1 er novembre 2023 pour une activité de restauration de type rapide. Il n'emploie pas de salarié et aucun chiffre d'affaires n'a été réalisé depuis la création de l'entreprise. Monsieur [K] [T] appartient à l'une des catégories visées au premier alinéa des articles L. 640-2 et L. […] et exigible de Monsieur [K] [T] s'élève à 8.050,99 € pour un actif nul. Monsieur [K] [T] n'a pas réglé ses charges sociales pour la somme de 1.236 €, ses loyers pour la somme de 1.050 € et ses dettes bancaires pour la somme de 3.848,52 €. Son passif est également constitué de dettes fournisseurs pour un montant de 3.152,47 €. Lors de la création de son entreprise, Monsieur [K] [T] explique avoir obtenu un accord de prêt. Mais 3 mois plus tard, le prêt a été refusé. Monsieur [K] [T] a dû avancer les dépenses. Son food-truck était prêt mais il n'a pas plus l'exploiter par manque de trésorerie. Monsieur [K] [T] ne disposant d'aucun fond disponible, ne peut pas faire face à son passif exigible. Son état de cessation des paiements est avéré. Il y a lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, au cas d'espèce, le redressement de l'entreprise étant manifestement impossible. Les conditions définies par les articles L. 641-2 alinéa 1 er et D. 641-10 alinéa 1 er du code de commerce se trouvent réunies, il est ainsi fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu l'article L. 526-22 alinéa 8 du code de commerce, Vu la cessation d'activité, Constate que Monsieur [K] [T] est en état de cessation des paiements. Prononce la liquidation judiciaire sur les patrimoines professionnel et personnel réunis de : Monsieur [K] [T] [Adresse 3] Décide de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. Fixe au 1 er mars 2025 la date de la cessation des paiements. Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur [N] [M]. Nomme en qualité de liquidateur : SELARL [I] [D], mission conduite par Me [I] [D] [Adresse 4] Invite les salariés à désigner, l