Tribunal de commerce de Rouen, 17 décembre 2025, n° 2025013511

Débats : en cabinet du Juge chargé d'instruire l'affaire le 17/12/2025 Décision : non susceptible de recours, réputée contradictoire Il existe entre la présente instance et celle enrôlée devant le tribunal sous le numéro 2024 006167 un lien tel qu'il apparaît d'une bonne justice de les instruire ensemble. Il convient, en conséquence, à la demande des parties, d'ordonner leur jonction. PAR CES MOTIFS Vu les articles 367, 368 et 864 du code de procédure civile, Ordonnons la jonction de la présente instance avec celle pendante devant notre juridiction portant le numéro 2024 006167 de répertoire général. DISPOSITIF : Laissons à la charge de la société COEFFICY les dépens de la présente décision liquidés à la somme de 11,49 €. Signée par Monsieur Patrick EVRARD, juge chargé d'instruire l'affaire, et Madame Alexia BOUCHER, greffière d'audience.