Tribunal de commerce de Rouen, 5 janvier 2026, n° 2025014069

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande de Madame [Y] [I] de condamner la société VINA SAS au remboursement de la somme de 35.987 € avec les intérêts à compter de la date du premier versement : Madame [Y] [I] a effectué six versements par virements bancaires pour un montant total de 35.987 €. Chaque versement mentionne explicitement « apport compte courant associé [Y] [I] », ils sont répartis de la façon suivante : le 8 février 2023 : 10.000 €, le 27 février 2023 : 10.000 €, le 5 avril 2023 : 1.6 […] de signature validant un accord explicite, ne peut être considérée comme une convention particulière régissant son compte courant d'associé. La société VINA SAS n'apporte pas la preuve d'un accord formalisé entre les parties qui motiverait son refus du remboursement du compte courant d'associé de Madame [Y] [I]. De même, les intérêts ne sont pas contractualisés par un document explicitement signé par les parties. Le tribunal condamne la société VINA SAS à payer à Madame [Y] [I], au titre du remboursement du compte courant d'associé, la somme de 35.987 € avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation. Sur les dépens : Vu l'article 696 du code de procédure civile, La société VINA SAS succombant, il convient de la condamner en tous les dépens de l'instance. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile : Madame [Y] [I] a dû engager des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Il convient de condamner la société VINA SAS à payer à Madame [Y] [I] la somme de 2.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, Condamne la société VINA SAS à payer à Madame [Y] [I] la somme de 35.987 € au titre du remboursement de son compte courant d'associé, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation. Condamne la société VINA SAS aux entiers dépens de l'instance, dont les frais de greffe liquidés à la somme de 58,55 €. Condamne la société VINA SAS à payer à Madame [Y] [I] la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par Madame Tina PÉREZ, présidente d'audience, et Monsieur Georges CLERC, greffier présent lors du prononcé.