Tribunal de commerce de Rouen, 25 novembre 2025, n° 2025014080

MOTIFS DU TRIBUNAL Il ressort des débats et des pièces produites que la société [T] [L], SAS immatriculée au RCS de [Localité 1], exerce, depuis le 29 mars 2019, une activité de restauration sur place, à emporter et en livraison. Le tribunal ne dispose d'aucun renseignement sur le nombre de ses salariés et le dernier chiffre d'affaires réalisé. Monsieur [S] [U] est créancier à son égard pour la somme totale de 29.858,81 € en vertu d'une ordonnance rendue le 27 mai 2025 par le Conseil des Prud'hommes de [Localité 1], signifié le 15 juillet 2025 et non frappé d'opposition. A défaut de paiement, deux procès-verbaux de saisies-attribution ont été signifiés les 6 et 8 octobre 2025 auprès des banques BNP PARIBAS et EZYNESS AG mais ces saisies se sont révélés infructueuses. Un commandement aux fins de saisie-vente a également été tenté le 25 septembre 2025 mais il a été infructueux. Un certificat d'irrecouvrabilité a été dressé le 9 octobre 2025 par un commissaire de justice. Les mesures de recouvrement forcé mises en œuvre par Monsieur [S] [U] se sont ainsi avérées vaines. Au vu des éléments recueillis, il apparaît que la SAS [T] [L] ne dispose d'aucune trésorerie ou réserve de crédit lui permettant de faire face à ce passif exigible. Son état de cessation des paiements est avéré et il y a lieu, au cas d'espèce, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Constate l'état de cessation des paiements. Prononce le redressement judiciaire de : [T] [L] (SAS) [Adresse 2] Fixe au 25 mai 2024 la date de la cessation des paiements. Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur [I] [P]. Nomme en qualité de mandataire judiciaire : SELARL [K] [O], mission conduite par Me [K] [O] [Adresse 3] Invite les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant parmi les salariés de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L. 621-4 et R. 621-14 du code de commerce. Dit que la SELARL [K] [O], mission conduite par Me [K] [O], devra établir la