Tribunal de commerce de Rouen, 25 novembre 2025, n° 2025014090

MOTIFS DU TRIBUNAL Il ressort des débats et des pièces produites que la société SAS TRANSPORT, SAS immatriculée au RCS de Rouen, exerce, depuis le 25 avril 2023, une activité de transport de marchandises de moins de 3.5 tonnes. Le tribunal ne dispose d'aucun renseignement sur le nombre de ses salariés et le dernier chiffre d'affaires réalisé. La SAS ESPACE DE LOCATION E.D.L. est créancière à son égard pour la somme totale de 26.414,89 € en vertu d'une ordonnance d'injonction de payer rendue le 15 novembre 2024 par le tribunal de commerce de Rouen, signifiée le 6 décembre 2024 et non frappée d'opposition. Un échéancier a été proposé par la SAS TRANSPORTS le 27 janvier 2025 que la société ESPACE DE LOCATION E.D.L a accepté. Toutefois, aucun règlement n'est parvenu depuis le mois de juillet 2025. A défaut de paiement, un procès-verbal de saisie-attribution a été signifié le 18 septembre 2025 auprès de la banque OLINDA mais cette saisie a été infructueuse. Les relances du commissaire de justice sont restées vaines et le dirigeant n'a plus apporté aucune réponse aux mails envoyés. Les mesures de recouvrement forcé mises en œuvre par la société ESPACE DE LOCATION E.D.L. se sont ainsi avérées vaines. Au vu des éléments recueillis, il apparaît que la SAS TRANSPORT ne dispose d'aucune trésorerie ou réserve de crédit lui permettant de faire face à ce passif exigible. Son état de cessation des paiements est avéré et il y a lieu, au cas d'espèce, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Constate l'état de cessation des paiements. Prononce le redressement judiciaire de : SAS TRANSPORT (SAS) [Adresse 2] Fixe au 18 septembre 2025 la date de la cessation des paiements. Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Michel VAREILLES. Nomme en qualité de mandataire judiciaire : Me [I] [Z] [Adresse 3] Invite les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant parmi les salariés de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L. 621-4 et R. 621-14 du code de commerce. Dit que Me [I] [Z] devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions dans l