Tribunal de commerce de Rouen, 9 décembre 2025, n° 2025014716
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Rouen
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Date
- 9 décembre 2025
- Numéro
- 2025014716
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS DU TRIBUNAL Suivant acte en date du 4 décembre 2025, Me Céline MORICEAU, avocate au barreau de Rouen, agissant au nom et pour le compte de Madame Gaëlle MOULIBOU, présidente, a fait au greffe de ce siège la déclaration de la cessation des paiements de la SAS INSTANT EVENTS et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. La société INSTANT EVENTS, SAS immatriculée au RCS de Rouen, exerce, depuis le 16 janvier 2024, une activité d'organisation d'évènements. Elle emploie un […] ] [C] et par Madame [X] [Y]. A peine un an après sa création, ne voyant aucune rémunération à se verser, Madame [X] [Y] a quitté du jour au lendemain l'entreprise, laissant seule Madame [N] [C]. Madame [N] [C] a essayé par tout moyen de gérer seule l'entreprise, néanmoins, le chiffre d'affaires réalisé en 2025 n'est pas suffisant et la société a rencontré des difficultés de trésorerie matérialisées par un découvert bancaire sans cesse utilisé. Madame [N] [C] a sollicité la résiliation du bail et, sans rémunération, a été contrainte de retrouver un emploi salarié. L'activité a donc cessé et sans actif disponible, la SAS INSTANT EVENTS n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible. L'état de cessation des paiements est avéré, il y a donc lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, le redressement de l'entreprise étant manifestement impossible au cas d'espèce. Les conditions définies par les articles L. 641-2 alinéa 1 er et D. 641-10 alinéa 1 er du code de commerce se trouvent réunies, il est ainsi fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Prononce la liquidation judiciaire de : INSTANT EVENTS (SAS) [Adresse 1] Décide de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. Fixe au 4 décembre 2025 la date de la cessation des paiements. Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE. Nomme en qualité de liquidateur : SELARL [E] [K], mission conduite par Me [E] [K] [Adresse 2] Dit que la SELARL [E] [K], mission conduite par Me [E] [K], devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travai
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 12 avril 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.