Tribunal de commerce de Rouen, 9 décembre 2025, n° 2025014081

MOTIFS DU TRIBUNAL Il résulte des débats et des pièces produites que la société CLOVIS DISTRIBUTION, SARL immatriculée au RCS de Rouen, exerçait depuis le 2 mars 2021 une activité de supermarché. La société a cessé son activité en janvier 2025 et n'a donc plus de salarié depuis cette date. L'URSSAF Normandie est créancière à son égard pour la somme totale de 16.760,06 € au titre de cotisations, majorations de retard et frais de procédure inclus. Ces créances ont été authentifiées au moyen d'une contrainte signifiée le 2 juin 2025. A défaut de paiement, deux procès-verbaux de saisie-attribution ont été signifiés les 8 juillet et 4 novembre 2025 auprès de la banque CRCAM NORMANDIE SEINE mais ces saisies se sont avérées infructueuses. Elle n'occupe plus les locaux de son siège social, de sorte qu'aucune saisie-vente n'a pu être opérée. Les mesures de recouvrement forcé mises en œuvre par l'URSSAF Normandie se sont avérées vaines. Ainsi, au vu des éléments recueillis, il apparaît que la SARL CLOVIS DISTRIBUTION ne dispose d'aucune trésorerie ou réserve de crédit lui permettant de faire face à ce passif exigible. Son état de cessation des paiements est donc avéré. La société n'est plus joignable à l'adresse de son siège social et n'a pas d'établissement connu. Son dirigeant ne s'est jamais manifesté. Dans ces conditions, le redressement de l'entreprise est manifestement impossible et il y a lieu d'ouvrir, au cas d'espèce, une procédure de liquidation judiciaire. Les conditions définies par l'article L. 641-2 alinéa 1 er paraissent réunies, il est donc fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Constate l'état de cessation des paiements. Prononce la liquidation judiciaire de : CLOVIS DISTRIBUTION (SARL) [Adresse 2] Décide de faire application des règles de la procédure simplifiée. Fixe au 15 janvier 2025 la date de la cessation des paiements. Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Michel VAREILLES. Nomme en qualité de liquidateur : Me [Q] [Z] [Adresse 3] Dit que Me [Q] [Z] devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter