Tribunal de commerce de Rouen, 18 novembre 2025, n° 2025014289
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Rouen
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Date
- 18 novembre 2025
- Numéro
- 2025014289
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS DU TRIBUNAL Suivant acte en date du 14 novembre 2025, Monsieur Sylvain REGHEM, président, a fait au greffe de ce siège la déclaration de la cessation des paiements de la SAS GROUPE 2R et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. La société GROUPE 2R, SAS immatriculée au RCS de Rouen, exerce, depuis le 2 novembre 2015, une activité de holding. Elle n'emploie pas de salarié et elle n'a pas réalisé de chiffre d'affaires au cours de son dernier exercice social clos le 31 […] la loi Pinel. L'avantage de la loi Pinel s'est arrêté en décembre 2024 et n'a pas été remplacé. La société 2R PATRIMOINE a tenté d'orienter son activité vers la location meublée non professionnelle. Mais, cette activité a dû également s'arrêter plaçant la société 2R PATRIMOINE en difficulté financière. C'est pourquoi, ce jour, sans perspective de redressement, le tribunal de commerce de Rouen a prononcé la liquidation judiciaire de la société 2R PATRIMOINE. Ainsi, la société GROUPE 2R n'ayant pas d'activité propre et ses ressources provenant seulement de son unique filiale et au vu de sa trésorerie disponible de 500 €, n'est donc pas en mesure de rembourser les apports en compte-courant. L'état de cessation des paiements est avéré, il y a donc lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, le redressement de l'entreprise étant manifestement impossible au cas d'espèce. Les conditions définies par les articles L. 641-2 alinéa 1 er et D. 641-10 alinéa 1 er du code de commerce se trouvent réunies, il est ainsi fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. 1
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Prononce la liquidation judiciaire de : GROUPE 2R (SAS) [Adresse 1] Décide de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. Fixe au 14 novembre 2025 la date de la cessation des paiements. Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Philippe PIGANEAU. Nomme en qualité de liquidateur : SELARL [N] [F], mission conduite par Me [N] [F] [Adresse 2] Dit que la SELARL [N] [F], mission conduite par Me [N] [F], devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail, dans l
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.