Tribunal de commerce de Rouen, 13 janvier 2026, n° 2025014339

Juridiction
Tribunal de commerce de Rouen
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL
Date
13 janvier 2026
Numéro
2025014339

Extrait : motifs et dispositif

MOTIFS DU TRIBUNAL Par jugement en date du 18 novembre 2025, la société YETIC a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire. Après deux mois de période d'observation, le tribunal est aujourd'hui appelé à statuer sur la poursuite de la période d'observation au vu du rapport dressé dans les termes de l'article L. 631-15 du code de commerce. Il résulte des documents produits et des explications fournies que le délai de déclaration des créances n'est pas encore expiré et, à ce jour, le passif s'élève à 316 K€. La société YETIC a établi de nombreux devis pour un montant total de 141 K€ et espère une conversion de ces devis en commandes fermes sous 30 à 60 jours à hauteur de 50 K€. Par ailleurs, la société YETIC est régulièrement assurée et apparaît disposer de capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité. Me [T] [H], mandataire judiciaire, est favorable à cette poursuite. Dans ces conditions, il convient d'autoriser la poursuite de la période d'observation pour quatre mois. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du juge-commissaire, Autorise la poursuite de la période d'observation de la société YETIC pour une durée de quatre mois, soit jusqu'au 18 mai 2026. Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 5 mai 2026 à 13 heures 45. Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.