Tribunal de commerce de Rouen, 17 février 2026, n° 2025014341

Juridiction
Tribunal de commerce de Rouen
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL
Date
17 février 2026
Numéro
2025014341

Extrait : motifs et dispositif

MOTIFS DU TRIBUNAL Par jugement en date du 26 novembre 2024, la société [N] [I] a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire. Par jugement du 18 novembre 2025, la période d'observation a été renouvelée pour une durée de six mois avec un point d'étape à l'audience de ce jour. Le tribunal est, aujourd'hui, appelé à statuer sur sa poursuite. Il résulte des documents produits et des explications fournies que l'expert-comptable a réalisé plusieurs prévisionnels en fonction de l'exploitation d'un fonds de commerce ou de deux fonds de commerce ; que la société [N] [I] a fait le choix de présenter un plan de redressement qui prévoit l'exploitation des deux restaurants, avec une réduction de la masse salariale sur l'établissement [S] YUAN situé près de la gare : le cuisinier sera licencié et remplacé par Monsieur [Z] [S], gérant. Un projet de plan de redressement a été établi et doit être circularisé aux créanciers. Dans ces conditions, il convient d'autoriser la poursuite de la période d'observation jusqu'à son terme afin de permettre la consultation des créanciers sur le projet de plan de redressement et au tribunal de statuer sur ce projet de plan à une prochaine audience. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du juge-commissaire, Autorise la poursuite de la période d'observation de la société [N] [I] pour une nouvelle période de trois mois, soit jusqu'au 26 mai 2026. Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 26 mai 2026 à 14 heures. Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.