Tribunal de commerce de Rouen, 17 février 2026, n° 2025014344

MOTIFS DU TRIBUNAL Par jugement en date du 20 mai 2025, la SASU ARCODINE a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire. Par jugement du 18 novembre 2025, la période d'observation a été renouvelée pour une durée de six mois avec un point d'étape à l'audience de ce jour. Le tribunal est, aujourd'hui, appelé à statuer sur sa poursuite. Il résulte des documents produits et des explications fournies que les comptes de l'exercice 2025 ont été établis et ils révèlent une exploitation à l'équilibre avec un chiffre d'affaires de 1.369 K€. Cette amélioration est due aux mesures de restructuration mais aussi au soutien de [N] qui a suspendu les redevances d'enseigne (fixées à 4 % du chiffre d'affaires) et de publicité (fixées à 2 % du chiffre d'affaires) pendant la procédure. Le passif a été vérifié. L'audience de contestation des créances s'est tenue devant le juge-commissaire le 5 février 2026 et le délibéré a été fixé au 12 mars 2026. Le dirigeant souhaite présenter un plan de redressement mais celui-ci nécessitera probablement que [N] renouvelle son soutien, ce qui n'est pas certain à ce jour. Dans ces conditions, il convient d'autoriser la poursuite de la période d'observation jusqu'à son terme. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du juge-commissaire, Autorise la poursuite de la période d'observation de la SASU ARCODINE pour une nouvelle période de trois mois, soit jusqu'au 20 mai 2026. Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 5 mai 2026 à 14 heures 20. Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.