Tribunal de commerce de Rouen, 25 novembre 2025, n° 2025014348

MOTIFS DU TRIBUNAL Suivant acte en date du 19 novembre 2025, Monsieur Gérard BARDEL, président, a fait au greffe de ce siège la déclaration de la cessation des paiements de la société [V] et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. La société [V], SAS immatriculée au RCS de Rouen, exploite, depuis le 22 novembre 2019, un fonds de commerce d'épicerie. Elle n'emploie pas de salarié et le chiffre d'affaires de son dernier exercice social, clos le 30 juin 2025, a été de 109.139 €. Son passif échu et exigible s'élève à 5.677,48 € pour un actif nul. La société [V] n'a pas réglé ses loyers pour la somme de 2.370 € et son découvert bancaire pour un montant de 477,96 €. Elle a d'autres impayés, notamment ses fournisseurs pour la somme de 2.808,16 €. Il résulte des pièces versées et des informations fournies en chambre du conseil que le chiffre d'affaires de la société [V] a connu une baisse significative, due notamment à la concurrence accrue des grandes surfaces ainsi qu'à l'évolution des habitudes des consommateurs. La trésorerie s'en trouve donc impactée et ne permet pas de faire aux charges courantes. L'état de cessation des paiements est avéré, il y a donc lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, le redressement de l'entreprise étant manifestement impossible au cas d'espèce. Les conditions définies par les articles L. 641-2 alinéa 1 er et D. 641-10 alinéa 1 er du code de commerce se trouvent réunies, il est ainsi fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Prononce la liquidation judiciaire de : [V] (SAS) [Adresse 1] Décide de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. Fixe au 14 novembre 2025 la date de la cessation des paiements. Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Michel VAREILLES. Nomme en qualité de liquidateur : SELARL [I] [J], mission conduite par Me [I] [J] [Adresse 2] Dit que Me [I] [J] de la SELARL [I] [J] devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à comp