Tribunal de commerce de Rouen, 9 décembre 2025, n° 2025014472

MOTIFS DU TRIBUNAL Il résulte des débats et des pièces produites que la société DPH BATIMENT, SAS immatriculée au RCS de Rouen, exerçait, depuis le 2 janvier 2024, une activité de travaux de couverture. Le tribunal ne dispose d'aucun renseignement sur le nombre de ses salariés et le dernier chiffre d'affaires réalisé. Toutefois, les créances de l'URSSAF NORMANDIE résultent de taxations d'office depuis mai 2025, ce qui permet de penser que la société n'a plus de salarié ni d'activité depuis plus […] les 7 février et 15 septembre 2025. A défaut de paiement, deux procès-verbaux de saisie-attribution ont été signifiés les 4 et 26 mars 2025 auprès de la banque OLINDA mais ces saisies se sont révélées infructueuses. Elle n'occupe plus les locaux de son siège social, de sorte qu'aucune saisie-vente n'a pu être opérée. Les mesures de recouvrement forcé mises en œuvre par l'URSSAF NORMANDIE se sont avérées vaines. Au vu des éléments recueillis, il apparaît que la SAS DPH BATIMENT ne dispose d'aucune trésorerie ou réserve de crédit lui permettant de faire face à ce passif exigible. Son état de cessation des paiements est donc avéré. La société n'est plus joignable à l'adresse de son siège social et n'a pas d'établissement connu. Son dirigeant ne s'est jamais manifesté. Dans ces conditions, le redressement de l'entreprise est manifestement impossible et il y a lieu d'ouvrir, au cas d'espèce, une procédure de liquidation judiciaire. Les conditions définies par l'article L. 641-2 alinéa 1 er paraissent réunies, il est donc fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Constate l'état de cessation des paiements. Prononce la liquidation judiciaire de : DPH BATIMENT (SAS) [Adresse 2] Décide de faire application des règles de la procédure simplifiée. Fixe au 9 juin 2024 la date de la cessation des paiements. Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE. Nomme en qualité de liquidateur : SELARL [W] [L], mission conduite par Me [W] [L] [Adresse 3] Dit que la SELARL [W] [L], mission conduite par Me [W] [L], devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances