Tribunal de commerce de Rouen, 9 décembre 2025, n° 2025014476
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Rouen
- Chambre ou formation
- AUDIENCE DES AFFAIRES NOUVELLES (ASSIGNATIONS PROCEDURES COLLECTIVES)
- Date
- 9 décembre 2025
- Numéro
- 2025014476
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS DU TRIBUNAL Il ressort des débats et des pièces produites que la société STAR FUN, SARL immatriculée au RCS de Rouen, exerce, depuis le 16 juin 2022, une activité de vente d'accessoires de téléphone, bijoux fantaisie et accessoires divers. Elle n'emploie plus de salarié depuis septembre 2024 et a fermé son magasin en août 2025. Elle tente de poursuivre son activité sur les marchés. L'URSSAF NORMANDIE est créancière à son égard pour la somme totale de 14.246,49 € au titre de cotisations, majorations de retard et frais de procédure. Ces créances ont été authentifiées au moyen de trois contraintes signifiées les 9 et 28 octobre 2024 et le 19 mai 2025. A défaut de paiement, deux procès-verbaux de saisie-attribution ont été signifiés auprès de la banque SOCIETE GENERALE mais ces saisies se sont révélées infructueuses. Les mesures de recouvrement forcé mises en œuvre par l'URSSAF NORMANDIE se sont ainsi avérées vaines. Au vu des éléments recueillis, il apparaît que la SARL STAR FUN ne dispose d'aucune trésorerie ou réserve de crédit lui permettant de faire face à ce passif exigible. Son état de cessation des paiements est avéré et il y a lieu, au cas d'espèce, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Constate l'état de cessation des paiements. Prononce le redressement judiciaire de : STAR FUN (SARL) [Adresse 2] Fixe au 9 juin 2024 la date de la cessation des paiements. Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE. Nomme en qualité de mandataire judiciaire : SELARL [S] [A], mission conduite par Me [S] [A] [Adresse 3] Invite les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant parmi les salariés de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L. 621-4 et R. 621-14 du code de commerce. Dit que la SELARL [S] [A], mission conduite par Me [S] [A], devra é
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 12 avril 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.