Tribunal de commerce de Rouen, 10 mars 2026, n° 2025014513

MOTIFS DU TRIBUNAL Par jugement en date du 23 septembre 2025, la société [Localité 1] a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire. La période d'observation initiale arrive à son terme et le tribunal est, aujourd'hui, appelé à statuer sur son issue, dans les termes des articles L. 621-3 et L. 631-7 du code de commerce. Il résulte des documents produits et des explications fournies qu'un projet de bilan au 31 décembre 2025 a été établi qui confirme la tendance baissière du chiffre d'affaires, en recul de 19 % par rapport à l'exercice précédent. L'expert-comptable a réalisé un prévisionnel pour l'exercice 2026 avec un chiffre d'affaires de 384 K€ (contre 442 K€ en 2025) et un EBE positif de 51 K€ avant prise en compte de la rémunération du dirigeant, mais qui devient négatif après intégration de cette rémunération. Il apparaît donc indispensable que la société [Localité 1] réduise ses charges, notamment ses charges de personnel, pour qu'elle puisse envisager un plan de redressement. Me [B] [H] de la SELARL FHBX, administrateur judiciaire, et Me [C] [T], mandataire judiciaire, sont favorables à la poursuite de la période d'observation. Dans ces conditions, il convient d'autoriser le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois mais de prévoir un point d'étape dans trois mois afin de vérifier les mesures de restructuration prises. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du juge-commissaire, Autorise le renouvellement de la période d'observation de la société [Localité 1] pour une nouvelle période de six mois, soit jusqu'au 23 septembre 2026. Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 21 juillet 2026 à 14 heures 20. Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.