Tribunal de commerce de Rouen, 16 décembre 2025, n° 2025014613
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Rouen
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Date
- 16 décembre 2025
- Numéro
- 2025014613
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS DU TRIBUNAL Suivant jugement en date du 21 octobre 2025, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société ROUENNAISE DE L'AUTOMOBILE. Suivant acte en date du 24 novembre 2025, Me [V] [A], ès qualités de mandataire judiciaire, a présenté une requête aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de la société ROUENNAISE DE L'AUTOMOBILE. Les parties ont été convoquées à l'audience de ce jour. La convocation de la société ROUENNAISE DE L'AUTOMOBILE est revenue avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse ». Il résulte des explications fournies et des pièces versées que la société ROUENNAISE DE L'AUTOMOBILE n'a jamais pu être contactée, de sorte qu'aucune information n'a pu être recueillie sur la situation économique et sociale de la société. Au vu de l'impossibilité de joindre la société, il est clair qu'il ne peut y avoir aucune pérennité de l'activité, ni aucun plan de redressement pour faire face à un passif d'au moins 16.519 €. Dans ces conditions, tout redressement étant manifestement impossible, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de la société ROUENNAISE DE L'AUTOMOBILE. Faute d'information sur la situation économique et sociale de la société, il convient de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du juge-commissaire, Vu l'avis du Ministère public, Prononce la liquidation judiciaire de : ROUENNAISE DE L'AUTOMOBILE (SAS) [Adresse 2] Nomme en qualité de liquidateur : Me [V] [A] [Adresse 3] Dit n'y avoir lieu à application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Passe les dépens en frais privilégiés.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.