Tribunal de commerce de Rouen, 27 janvier 2026, n° 2025014636

MOTIFS DU TRIBUNAL Il résulte des débats et du rapport d'enquête que la société MY COM, SARL immatriculée au RCS de [Localité 1] exerçait, depuis le 14 novembre 2017, une activité de prestations de conseil, formations et création dans les domaines marketing, communication écrite et visuelle. Elle a été radiée du RCS le 22 avril 2025 au terme du délai de trois mois après mention de cessation d'activité. Le passif de la société MY COM s'élève à la somme de 9.825 € correspondant aux créances du dem […] tuées sur les deux comptes bancaires de la société les 8 décembre 2022 et 5 mai 2023, mais ces saisies se sont avérées infructueuses. A ce jour, la société ne possède plus aucun compte bancaire. Deux saisies-vente ont également été diligentées les 16 septembre et 5 décembre 2024 mais des PV de perquisition et de carence ont été établis. Les mesures de recouvrement forcé mises en œuvre par la comptable de la Trésorerie de Seine-Maritime Amendes se sont avérées vaines. Au vu des éléments recueillis, il apparaît que la SARL MY COM ne dispose d'aucune trésorerie ou réserve de crédit lui permettant de faire face à ce passif exigible. Son état de cessation des paiements est donc avéré. Il est établi que la société n'a plus d'activité depuis plusieurs mois. Dans ces conditions, le redressement de l'entreprise est manifestement impossible et il y a lieu d'ouvrir, au cas d'espèce, une procédure de liquidation judiciaire. Les conditions définies par l'article L. 641-2 alinéa 1 er paraissent ou se trouvent réunies, il est donc fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Constate l'état de cessation des paiements. Prononce la liquidation judiciaire de : MY COM (SARL) [Adresse 2] Décide de faire application des règles de la procédure simplifiée. Fixe au 22 avril 2025 la date de la cessation des paiements. Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur [K] [Y]. Nomme en qualité de liquidateur : Me [A] [D] [Adresse 3] Dit que Me [A] [D] devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement. Con