Tribunal de commerce de Rouen, 3 février 2026, n° 2025014651

MOTIFS DE LA DÉCISION : Selon l'article L. 631-22 du code de commerce, le tribunal peut ordonner la cession de l'entreprise si le plan de redressement proposé par le débiteur apparait manifestement insusceptible de permettre le redressement de l'entreprise ou en l'absence d'un tel plan. En l'espèce, le plan de redressement présenté par la société GOLF DE BOIS [K] a été adopté par le tribunal. Ce plan qui organise le remboursement d'un total de 800.893,97 € sur une période de 9 années apparaît plus favorable aux créanciers. Il convient donc de rejeter l'offre présentée par la société E-PRACTICE. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport de Maître [Z] [H], ès qualités d'administrateur judiciaire Vu le rapport de Maître [F] [P], ès qualités, sur la consultation des créanciers Vu le rapport de Monsieur le juge-commissaire, Vu l'avis donné par Madame le substitut du Procureur de la République, Le débiteur entendu en chambre du conseil, Rejette l'offre de reprise de la société E-PRACTICE. Passe les dépens en frais privilégiés. Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par Monsieur Patrick JACAMON, juge en ayant délibéré, pour Monsieur Bernard RIO, président de chambre empêché, et Madame Marie CLERC-PLUMAIL