Tribunal de commerce de Rouen, 7 avril 2026, n° 2026003165

MOTIFS DU TRIBUNAL Il ressort des débats et des pièces produites la société POLYVALENTS SERVICES, SAS immatriculée au RCS de [Localité 2], exerce, depuis le 31 décembre 2019, une activité de donneur d'ordre dans la maitrise d'œuvre, assistance maître d'ouvrage, entreprise générale du bâtiment, travaux tous corps d'état, VRD. Le tribunal ne dispose d'aucun renseignement sur le nombre de ses salariés et le dernier chiffre d'affaires réalisé. La société ELECMAT est créancière à son égard pour la somme totale de 14.384,92 €. Ces créances ont été authentifiées au moyen d'une ordonnance d'injonction de payer exécutoire rendue par Monsieur le Président du tribunal de commerce de Rouen en date du 15 septembre 2025. Ladite ordonnance a été signifiée à la société POLYVALENTS SERVICES le 7 octobre 2025. Deux saisies attributions ont été pratiquées et font ressortir, d'une part, sur le compte BRED BANQUE POPULAIRE un solde nul et, d'autre part, sur la CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL un solde débiteur de 4.461,12 €. Les mesures de recouvrement forcé mises en œuvre par la société ELECMAT se sont ainsi avérées vaines. Au vu des éléments recueillis, il apparaît que la société POLYVALENTS SERVICES ne dispose d'aucune trésorerie ou réserve de crédit lui permettant de faire face à ce passif exigible. Son état de cessation des paiements est avéré et il y a lieu, au cas d'espèce, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Constate l'état de cessation des paiements. Prononce le redressement judiciaire de : POLYVALENTS SERVICES (SAS) [Adresse 3] Fixe au 7 octobre 2025 la date de la cessation des paiements. Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur [K] [P]. Nomme en qualité de mandataire judiciaire : Me [R] [C] [Adresse 4] Invite les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant parmi les salariés de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L. 621-4 et R. 621-14 du code de commerce. Dit que Me [R] [C] devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions dans le dél