Tribunal de commerce de Rouen, 16 décembre 2025, n° 2025014828

MOTIFS DU TRIBUNAL Il ressort des débats et des pièces produites que Monsieur [I] [H] exerçait, depuis le 18 août 2008, une activité de réparation de machines et équipements mécaniques. Il n'emploie pas de salarié et son chiffre d'affaires à la clôture de son dernier exercice n'a pas été communiqué. Monsieur [I] [H] appartient à l'une des catégories visées au premier alinéa des articles L. 631-2 et L. 681-1 du code de commerce, la demande est recevable. Sur la réunion des patrimoines professionn […] ,33 € pour un actif nul. Les créances de l'URSSAF Normandie ont été authentifiées au moyen d'une contrainte signifiée le 20 octobre 2023. Monsieur [I] [H] est domicilié chez un tiers, plaçant l'URSSAF Normandie dans l'impossibilité de pratiquer une saisie-vente. Les mesures de recouvrement forcé mises en œuvre par l'URSSAF Normandie se sont avérées vaines. Par courrier, Madame [U] explique que, depuis le décès de sa fille, Monsieur [I] [H] est dans un état dépressif et a perdu son entreprise ainsi que son logement personnel. Elle l'héberge gratuitement. Il apparaît donc que Monsieur [I] [H] ne dispose d'aucune trésorerie ou réserve de crédit lui permettant de faire face à ce passif exigible. Son état de cessation des paiements est avéré. Il y a lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, au cas d'espèce, le redressement de l'entreprise étant manifestement impossible. Les conditions définies par les articles L. 641-2 alinéa 1 er et D. 641-10 alinéa 1 er du code de commerce se trouvent réunies, il est ainsi fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu l'article L. 526-22 alinéa 8 du code de commerce, Vu la cessation d'activité, Constate que Monsieur [I] [H] est en état de cessation des paiements. Prononce la liquidation judiciaire sur les patrimoines professionnel et personnel réunis de : Monsieur [I] [H] [Adresse 2] Décide de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. Fixe au 16 juin 2024 la date de la cessation des paiements. Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur [K] [J]. Nomme en qualité de liquidateur : Me [E] [Y] [Adresse 3] [Localité 1] Invite les salariés à désigner, le cas échéant, un r