Tribunal de commerce de Rouen, 2 février 2026, n° 2025014831

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande à titre principal de la SOCIETE GENERALE de condamner la société CUISINE [Localité 2] à lui payer la somme de 25.114,81 €, soit 24.568,38 € en principal et 546,43 € en intérêts : L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ». Le contrat de prêt du 20 avril 2020 est signé par les deux parties et la société CUISINE [Localité 2] a régularisé l'option d'amortissement additionnel de quatr […] rêts distincts de l'intérêt moratoire. ». La SOCIETE GENERALE ne démontre pas l'existence d'un acte de mauvaise foi caractérisée de la société CUISINE [Localité 2]. Sa résistance au paiement des factures et sa passivité face à l'action en justice à son encontre ne caractérisent pas un abus de droit. Ainsi, la demanderesse échoue à établir la résistance abusive de la société CUISINE [Localité 2]. En conséquence, il convient de débouter la SOCIETE GENERALE de sa demande de condamner la société CUISINE [Localité 2] à lui régler la somme de 2.500 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive. Sur les dépens : La société [Localité 1] succombant au principal, il convient de la condamner aux entiers dépens de l'instance. Sur l'article 700 du code de procédure civile : Pour la défense de ses intérêts, la SOCIETE GENERALE a dû engager des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Il convient, en conséquence, de condamner la société CUISINE [Localité 2] à lui régler la somme de 2.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, Condamne la société CUISINE [Localité 2] à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 25.114,81 €, soit 24.568,38 € en principal et 546,43 € en intérêts, selon décompte arrêté au 22 août 2025. Déboute la SOCIETE GENERALE de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive. Condamne la société [Localité 1] aux entiers dépens de l'instance, dont les frais de greffe liquidés à la somme de 58,55 €. Condamne la société [Localité 1] à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par Monsieur Patrick EVRARD, viceprésident, et Monsieur