Tribunal de commerce de Rouen, 16 décembre 2025, n° 2025014843
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Rouen
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Date
- 16 décembre 2025
- Numéro
- 2025014843
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS DU TRIBUNAL Suivant acte en date du 11 décembre 2025, Madame [X] [P], gérante, a fait au greffe de ce siège la déclaration de la cessation des paiements de la SARL LA FEE TORCHETTE et demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. La société LA FEE TORCHETTE, SARL immatriculée au RCS de [Localité 1], exploite, depuis le 20 février 2020, un café, bar. Elle n'emploie pas de salarié et son chiffre d'affaires à la clôture de son dernier exercice a été de 252.091 €. Son passif […] obligé la société à recourir à un vigile, ce qui a alourdi ses charges d'exploitation. La société possède une participation originelle dans la filiale OBOS à hauteur de 20 %. Pour faire face aux engagements souscrits par la société OBOS, la SARL LA FEE TORCHETTE a consenti des avances de trésorerie qui s'élèvent à ce jour à 68.219 €. Les capitaux propres de la société OBOS et les perspectives d'activité ont conduit à déprécier intégralement les avances consenties et les titres de la filiale, expliquant la brusque dégradation du résultat de la société LA FEE TORCHETTE. Une solution de redressement semble toutefois envisageable par restructuration. Il est envisagé de réduire les frais généraux, notamment par l'arrêt du contrat de gardiennage, et la mise en liquidation judiciaire de la société OBOS va permettre aux dirigeants de s'impliquer pleinement dans le développement du chiffre d'affaires. Il y a lieu, au cas d'espèce, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Prononce le redressement judiciaire de : LA FEE TORCHETTE (SARL) [Adresse 2] Fixe au 7 novembre 2025 la date de la cessation des paiements. Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur [G] [Y]. Nomme en qualité de mandataire judiciaire : Me [S] [L] [Adresse 3] Invite le comité social et économique ou, à défaut, les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L. 621-4 et R. 621-14 du code de commerce. Dit que Me [S] [L] devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions dans le délai de neuf mois à compter
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.