Tribunal de commerce de Rouen, 24 mars 2026, n° 2025014974

MOTIFS DU TRIBUNAL Par jugement en date du 25 mars 2025, la société AMCM USINAGE a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire. La période d'observation autorisée arrive au terme du délai d'un an prévu à l'article L. 621-3 du code de commerce et ne peut plus être prolongée que sur la demande du Ministère public. Il résulte des documents produits et des explications fournies que la société AMCM USINAGE a retrouvé une exploitation à l'équilibre. Les quatre premiers mois de l'exercice 2025/2026 (1 er octobre 2025 – 31 janvier 2026), ont été marqués par une augmentation du chiffre d'affaires de 7 % par rapport à l'exercice précédent et une augmentation de la marge brute d'environ 3 points. Sur la base de ses chiffres, un compte de résultat prévisionnel a été établi qui révèle une capacité d'autofinancement de 43 K€ en 2026 et de 92 K€ en 2027. Par ailleurs, la trésorerie disponible de l'ordre de 115 K€ permet de régler les fonds avancés par l'AGS pour un montant total de 104 K€. Ainsi, la société AMCM USINAGE semble être en capacité de présenter un plan d'apurement de son passif sur 10 ans. Monsieur le Procureur de la République adjoint demande que la période d'observation soit prolongée de six mois. Dans ces conditions, il convient d'autoriser le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois mais de prévoir un point d'étape dans trois mois afin de vérifier le niveau de la trésorerie. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du juge-commissaire, Autorise le renouvellement de la période d'observation de la société AMCM USINAGE pour une nouvelle période de six mois, soit jusqu'au 25 septembre 2026. Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 23 juin 2026 à 14 heures 30. Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.