Tribunal de commerce de Rouen, 20 janvier 2026, n° 2025015043

Juridiction
Tribunal de commerce de Rouen
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL
Date
20 janvier 2026
Numéro
2025015043

Extrait : motifs et dispositif

MOTIFS DU TRIBUNAL Suivant jugement en date du 25 novembre 2025, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la SAS TRANSPORT. Suivant acte en date du 12 décembre 2025, Me [G] [Q], ès qualités de mandataire judiciaire, a présenté une requête aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de la SAS TRANSPORT. Il résulte des explications fournies et des pièces versées que la SAS TRANSPORT n'a jamais pu être contactée, de sorte qu'aucune information n'a pu être recueillie sur la situation économique et sociale de la société. Au vu de l'impossibilité de joindre le dirigeant, il est clair qu'il ne peut y avoir aucune pérennité de la société, ni aucun plan de redressement pour faire face à un passif d'au moins 26.414,89 €. Dans ces conditions, tout redressement étant manifestement impossible, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS TRANSPORT. En l'absence d'information sur la situation économique et sociale de la société, il convient de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du juge-commissaire, Vu l'avis du Ministère public, Prononce la liquidation judiciaire de : SAS TRANSPORT (SAS) 13, passage Châtel Place Jean Jaurès 76320 Caudebec-lès-Elbeuf Nomme en qualité de liquidateur : Me [G] [Q] 10, rue de la Poterne 76000 Rouen Dit n'y avoir lieu à application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Passe les dépens en frais privilégiés.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.