Tribunal de commerce de Rouen, 21 janvier 2026, n° 2025015252

MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article 873 du code de procédure civile dispose : « Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution […] LA COMPAGNIE CLEROISE DE MAÇONNERIE sollicite également la condamnation de la société ARCONANCE au paiement d'une pénalité égale à trois fois le taux d'intérêt légal à compter du 27 novembre 2025. Toutefois, en l'absence de production d'un document établissant que cette condition a été acceptée par la société ARCONANCE, il y a lieu de rejeter cette demande à titre provisionnel. En revanche, il convient de condamner la société ARCONANCE au paiement des intérêts au taux légal à compter du 27 novembre 2025, date de sa réception de la mise en demeure, ainsi qu'au paiement de la somme de 240 €, correspondant à six fois l'indemnité forfaitaire de 40 €, en application des dispositions de l'article L. 441-10 du code de commerce. Enfin, considérant que la société LA COMPAGNIE CLEROISE DE MAÇONNERIE a dû engager des frais non compris dans les dépens pour faire valoir ses droits, il serait inéquitable de les laisser à sa charge. Il y a donc lieu de condamner la société ARCONANCE à lui verser la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire, Au principal, renvoyons les parties à mieux se pourvoir, Au provisoire, Condamnons la société ARCONANCE à payer à titre provisionnel la somme de 40.519,28 € TTC à la société LA COMPAGNIE CLEROISE DE MACONNERIE. Déboutons la société LA COMPAGNIE CLEROISE DE MACONNERIE de sa demande de pénalité égale à trois fois le taux d'intérêt légal. Condamnons la société ARCONANCE à payer à la société LA COMPAGNIE CLEROISE DE MACONNERIE les intérêts au taux légal à compter du 27 novembre 2025 sur la somme de 40.519,28 €, ainsi qu'au paiement de l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 240 €. Condamnons la so