Tribunal de commerce de Rouen, 20 janvier 2026, n° 2025015347
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Rouen
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Date
- 20 janvier 2026
- Numéro
- 2025015347
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS DU TRIBUNAL Suivant jugement en date du 25 novembre 2025, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société [N] [D]. Suivant acte en date du 26 décembre 2025, Me [Z] [P] de la SELARL [Z] [P], ès qualités de mandataire judiciaire, a présenté une requête aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de la société [N] [D]. Il résulte des explications fournies et des pièces versées que la société [N] [D] n'a pas de comptabilité depuis sa création en 2019 ; que Monsieur [Q] [M] était en dépression et n'a pas exploité le fonds pendant un an ; qu'il ne se rémunère pas. Par ailleurs, le passif est important puisqu'il est évalué à la somme de 66.326,78 €. Concernant, la poursuite de l'activité, celle-ci n'est pas envisageable car la société [N] [D] ne justifie d'aucune trésorerie lui permettant de régler les charges courantes, notamment les loyers commerciaux et elle ne justifie pas d'une assurance valide. Dans ces conditions, tout redressement est manifestement impossible et la liquidation judiciaire s'impose. Les conditions définies par les articles L. 641-2 et D. 641-10 alinéa 1 er du code de commerce se trouvent réunies, il convient de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du juge-commissaire, Vu l'avis du Ministère public, Prononce la liquidation judiciaire de : [N] [D] (SAS) 144, rue Saint-Hilaire 76000 Rouen Décide de faire application des règles de la procédure simplifiée. Nomme en qualité de liquidateur : SELARL [Z] [P], mission conduite par Me [Z] [P] 21 bis, rue de Buffon 76000 Rouen Dit que les biens inventoriés par Me [I] [A], commissaire de justice, peuvent faire l'objet d'une vente de gré à gré. Dit que Me [Z] [P] de la SELARL [Z] [P], mandataire judiciaire, devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en r
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.