Tribunal de commerce de Rouen, 21 janvier 2026, n° 2026000019

Juridiction: Tribunal de commerce de Rouen
Chambre ou formation: AUDIENCE D'ORIENTATION
Date: 21 janvier 2026
Numéro: 2026000019

Extrait : motifs et dispositif

Débats : en cabinet du Juge chargé d'instruire l'affaire le 21/01/2026 Décision : non susceptible de recours, contradictoire Il existe entre la présente instance et celle enrôlée devant le tribunal sous le numéro 2025 003922 un lien tel qu'il apparaît d'une bonne justice de les instruire ensemble. Il convient, en conséquence, à la demande des parties, d'ordonner leur jonction. PAR CES MOTIFS Vu les articles 367, 368 et 864 du code de procédure civile, Ordonnons la jonction de la présente instance avec celle pendante devant notre juridiction portant le numéro 2025 003922 de répertoire général. DISPOSITIF : Laissons à la charge de la société JDC les dépens de la présente décision liquidés à la somme de 15,33 €. Signée par Monsieur Patrick EVRARD, juge chargé d'instruire l'affaire, et Madame Alexia BOUCHER, greffier.

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.