Tribunal de commerce de Rouen, 10 février 2026, n° 2026001074

MOTIFS DU TRIBUNAL Suivant acte en date du 28 janvier 2026, Madame [M] [J], gérante, a fait au greffe de ce siège la déclaration de la cessation des paiements de la société [Z] ET CIE. La société [Z] ET CIE appartenant à l'une des catégories visées au premier alinéa de l'article L. 640-2 du code de commerce, la demande est recevable. Il résulte des pièces versées et des informations fournies en chambre du conseil que la société [Z] ET CIE exerce, depuis le 31 mars 2000, une activité de transport […] erniers mois, et le montant de son chiffre d'affaires à la clôture de son dernier exercice connu, clos le 31 décembre 2024, a été de 481.213 €. Madame [M] [J] explique qu'elle a perdu des clients et que la société n'a désormais plus d'activité. Son passif s'élève à 45.271,41 € pour un actif disponible évalué à 1.515,25 €. La société [Z] ET CIE n'a pas réglé les salaires pour la somme de 23.735 €, ses charges sociales et fiscales pour la somme de 16.486,09 € et ses fournisseurs pour la somme de 5.050,32 €. La société [Z] ET CIE ayant bénéficié d'un plan de redressement par continuation, suivant jugement de ce siège en date du 8 novembre 2022, et l'état de cessation des paiements étant avéré, il y a lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, conformément aux dispositions des alinéas 2 des articles L. 626-27 et R. 626-48 du code de commerce, laquelle entraîne la résolution du plan de redressement par continuation. Les conditions définies par l'article L. 641-2 du code de commerce se trouvent réunies, il est fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Prononce la liquidation judiciaire, laquelle entraîne la résolution du plan de redressement, de : [Z] ET CIE (SARL) [Adresse 2] Décide de faire application des règles de la procédure simplifiée. Fixe au 12 janvier 2026 la date de la cessation des paiements ; Nomme en qualité de juge-commissaire Madame [H] [R]. Nomme en qualité de liquidateur : Me [V] [X] [Adresse 3] Dit que Me [V] [X] devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions dans le délai de dix mois à compter du présent jugement. Désigne Me [C] [K] [Adresse 4] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus