Tribunal de commerce de Rouen, 10 février 2026, n° 2026001090

Juridiction
Tribunal de commerce de Rouen
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL
Date
10 février 2026
Numéro
2026001090

Extrait : motifs et dispositif

MOTIFS DU TRIBUNAL Suivant jugement en date du 15 octobre 2024, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société L'ART DE LA SIMPLICITE. Suivant acte en date du 26 janvier 2026, Me [E] [R], ès qualités de mandataire judiciaire, a présenté une requête aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de la société L'ART DE LA SIMPLICITE. Les parties ont été convoquées à l'audience de ce jour. Il résulte des explications fournies et des pièces versées que le redressement judiciaire de la société L'ART DE LA SIMPLICITE est manifestement impossible malgré les efforts déployés, le chiffre d'affaires réalisés ne permet pas l'adoption d'un plan de redressement. Dans ces conditions, la liquidation judiciaire s'impose. Les conditions définies par les articles L. 641-2 et D. 641-10 alinéa 1 er du code de commerce se trouvent réunies, il convient de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du juge-commissaire, Vu l'avis du Ministère public, Prononce la liquidation judiciaire de : L'ART DE LA SIMPLICITE (SAS) [Adresse 1] Décide de faire application des règles de la procédure simplifiée. Nomme en qualité de liquidateur : SELARL [E] [R], mission conduite par Me [E] [R] [Adresse 2] Dit que les biens inventoriés par la SAS CG2M, commissaire de justice, peuvent faire l'objet d'une vente de gré à gré. Dit que Me [E] [R] de la SELARL [E] [R] devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résul
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.