Tribunal de commerce de Rouen, 20 janvier 2026, n° 2026000208

MOTIFS DU TRIBUNAL Suivant jugement en date du 4 juin 2024, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société [G] PASTEUR. Suivant acte en date du 30 décembre 2025, Me [I] [U], ès qualités de mandataire judiciaire, a présenté une requête aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de la société [G] PASTEUR. Les parties ont été convoquées à l'audience de ce jour. Par jugement du 19 décembre 2025, le tribunal a rejeté le projet de plan de redressement proposé par la société [G] PASTEUR. La période d'observation est arrivée au terme des dix-huit mois autorisés par la loi. La société [G] PASTEUR ne justifie pas d'une trésorerie permettant de régler le passif qui s'élève à 37.453,27 €. Dans ces conditions, tout redressement est manifestement impossible et la liquidation judiciaire s'impose. Les conditions définies par les articles L. 641-2 et D. 641-10 alinéa 1 er du code de commerce se trouvent réunies, il convient de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du juge-commissaire, Vu l'avis du Ministère public, Prononce la liquidation judiciaire de : [G] PASTEUR (SARL) 8, avenue Pasteur 76000 Rouen Décide de faire application des règles de la procédure simplifiée. Nomme en qualité de liquidateur : Me [I] [U] 10, rue de la Poterne 76000 Rouen Dit que les biens inventoriés par Me [J] [P], commissaire de justice, peuvent faire l'objet d'une vente de gré à gré. Dit que Me [I] [U] devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail,