Tribunal de commerce de Rouen, 9 mars 2026, n° 2026000798

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande de résolution de la vente du véhicule et de remboursement de son prix de vente à la société [M] : L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ». En l'espèce, l'attestation d'achat du 19 juin 2025 apporte bien la preuve du contrat de vente et les différentes pièces du dossier, fournies à l'appui de la demande de la société [M], démontrent que le véhicule n'était pas conforme à sa dest […] , oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. ». En l'espèce, la conséquence directe du fait que le véhicule vendu n'a pu être utilisé à partir du 18 octobre 2025 est la cessation de l'activité de la société [M]. Il s'ensuit donc un préjudice qu'il est nécessaire de réparer. La perte du chiffre d'affaires est confirmée par la société FIDUCIAL et s'élève à 26.683,25 €. La lecture des échanges entre les parties démontre la mauvaise foi de la société [Localité 1] dans l'accomplissement des obligations nées de ce contrat de vente. Il convient donc de condamner la société [Localité 1] à payer à la société [M] la somme de 10.000 € à titre de dommages et intérêts. Sur les dépens : Vu l'article 696 du code de procédure civile, La société [Localité 1] succombe, il convient donc de la condamner en tous les dépens de l'instance. Sur l'article 700 du code de procédure civile : La société [M] a dû engager des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Il convient de condamner la société [Localité 1] à payer à la société [M] la somme de 3.000 € à ce titre. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, Prononce la résolution de la vente du véhicule VOLKSWAGEN CADDY immatriculé en Belgique sous le numéro 1BIQ187. Condamne la société [Localité 1] à rembourser à la société [M] la somme de 5.800 € correspondant au prix de vente dudit véhicule. Condamne la société [Localité 1] à payer à la société [M] la somme de 3.549,62 € au titre des frais de réparation engagés inutilement. Condamne la société [Localité 1] à payer à la société [M] la somme de 10.000 € à titre de dommages et intérêts. Condamne la société [Localité 1] aux entiers dépens de l'instance, dont les frais de greffe liquidés à la somme de 58,55 €. Condamne la société [Localité 1] à p