Tribunal de commerce de Rouen, 10 mars 2026, n° 2026002069

MOTIFS DU TRIBUNAL Il résulte des débats et des pièces produites que la société [Localité 1], SARL immatriculée au RCS de [Localité 2], exerçait, depuis le 20 août 2024, une activité d'achat vente tous véhicules. Le tribunal ne dispose d'aucun renseignement sur le nombre de ses salariés et sur le dernier chiffre d'affaires réalisé. Madame [F] [V] est créancière à son égard pour la somme totale de 35.535,55 € en vertu d'un jugement rendu le 2 mai 2024 par le conseil de prud'hommes d'Evreux et de l'arrêt rendu le 11 septembre 2025 par la chambre sociale de la cour d'appel de Rouen. L'arrêt a été signifié selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile. La société [Localité 1] n'a plus d'établissement connu de sorte qu'aucune saisie-vente n'a pu être opérée. Les mesures de recouvrement forcé mises en œuvre par Madame [F] [V] se sont avérées vaines. Ainsi, au vu des éléments recueillis, il apparaît que la société [Localité 1] ne dispose d'aucune trésorerie ou réserve de crédit lui permettant de faire face à ce passif exigible. Son état de cessation des paiements est donc avéré. La société n'est plus joignable à l'adresse de son siège social et n'a pas d'établissement connu. Son dirigeant ne s'est jamais manifesté. Dans ces conditions, le redressement de l'entreprise est manifestement impossible et il y a lieu d'ouvrir, au cas d'espèce, une procédure de liquidation judiciaire. Les conditions définies par l'article L. 641-2 alinéa 1 er paraissent ou se trouvent réunies, il est donc fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Constate l'état de cessation des paiements. Prononce la liquidation judiciaire de : [Localité 1] (SARL) [Adresse 2] Décide de faire application des règles de la procédure simplifiée. Fixe au 13 février 2026 la date de la cessation des paiements. Nomme en qualité de juge-commissaire Madame [P] [R]. Nomme en qualité de liquidateur : Me [T] [X] [Adresse 3] Dit que Me [T] [X] devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugemen