Tribunal de commerce de Meaux, 9 décembre 2025, n° 2022005654

PROCEDURE : Suivant exploit de la SAS CD JUSTITIA, commissaires de justice associés à EPINAY-SOUS-SENART en date du 29 juillet 2022, la société AUCLAIR PERE ET FILS a donné assignation à la société EUROIMMUN FRANCE, à comparaître le 20 septembre 2022 devant ce tribunal à l'effet de : Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil, Vu les dispositions de la loi n°71-584 du 16 juillet 1971 tendant à réglementer les retenues de garantie en matière de marchés de travaux définis par l'article 1779- […] la somme de 15.564,40 euros TTC (16.000 euros - 435,60 euros) assortie des intérêts au taux légal à compter du 29 juillet 2022 ; Sur l'article 700 du code de procédure civile Attendu que la société AUCLAIR PERE ET FILS entend voir le tribunal de céans condamner la société EUROIMMUM à lui payer la somme de 4.000 euros au titre sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que pour faire valoir ses droits la société AUCLAIR PERE ET FILS a dû engager des frais irrépétibles, non compris les dépens, dans cette instance et qu'il serait inéquitable et injuste de laisser à sa charge, il y aura lieu en conséquence de condamner la société EUROIMMUM FRANCE à payer à la société AUCLAIR PERE ET FILS la somme de 4.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Sur l'exécution provisoire Attendu qu'il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire de droit conformément à l'article 514 du code de procédure civile ; Sur les dépens Attendu que la société EUROIMMUM succombe à l'instance, elle sera condamnée aux entiers dépens ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, le tribunal, Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Reçoit la société AUCLAIR PERE ET FILS en sa demande, au fond la dit bien fondée, y faisant droit, Reçoit la société EUROIMMUN FRANCE en ses demandes, au fond les dit mal fondées, l'en déboute, Condamne la société EUROIMMUN FRANCE à payer à la société AUCLAIR PERE ET FILS les sommes suivantes : * 15.564,40 euros en principal, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 29 juillet 2022, * 4.000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Rappelle qu'en vertu des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est exécutoire