Tribunal de commerce de Meaux, 25 mars 2025, n° 2023008819

PROCEDURE : Suivant exploit de la SCP ABC JUSTICE, commissaires de justice associés en date du 21 septembre 2023, la société LA BANQUE POSTALE LEASING ET FACTORING a donné assignation à la société CONFORAMA FRANCE, à comparaître le 10 octobre 2023 devant ce tribunal à l'effet de : Vu les articles 1346-1 et 1346-4 du code civil, Vu l'article L. 441-10 du code du commerce, Condamner la SA CONFORAMA FRANCE à payer à la société LA BANQUE POSTALE LEASING ET FACTORING : * La somme de 235.267,71 euros […] condamnera la société CONFORAMA FRANCE à payer à la BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING la somme de 40 euros par facture restée impayée au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, soit la somme totale de 560 euros pour 14 factures ; Sur l'article 700 du code de procédure civile Attendu que la société CONFORAMA FRANCE succombe à l'instance et que pour faire valoir ses droits, la BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING a dû engager des frais irrépétibles dans cette instance, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser entièrement à sa charge, il y a lieu de leur accorder le bénéfice de cette mesure à hauteur de 5.000 euros ; Sur l'exécution provisoire Attendu qu'il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire de droit conformément à l'article 514 du code de procédure civile ; Sur les dépens Attendu que la société CONFORAMA FRANCE succombe à l'instance, elle sera condamnée aux entiers dépens qui comprendront, en cas d'exécution forcée, les frais d'huissiers notamment ceux visés par l'article 10 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, le tribunal, Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Reçoit la BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING en ses demandes, au fond les dit partiellement bien fondées, y faisant droit en partie, Reçoit la société CONFORAMA FRANCE en ses demandes, au fond les dit mal fondées, l'en déboute, Condamne la société CONFORAMA FRANCE à payer à la BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING les sommes de : * 86.358,70 euros en principal, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 24 avril 2023, date de la mise en demeure avec anatocisme, * 560 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, Dit que les intérêts se capitaliseront dans les termes de l'article 1343-2 d