Tribunal de commerce de Meaux, 4 mars 2025, n° 2024005924

PROCEDURE : Le 11 septembre 2023, le tribunal de commerce de MEAUX a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société LOC FM et a désigné la SCP ANGEL-HAZANE-[Y], prise en la personne de Maître [U] [Y], en qualités de liquidateur judiciaire. Le 20 février 2024, suite à la mise en liquidation de la société LOC FM, la société A.D.A a émis une requête en revendication de fonds de commerce. Par ordonnance n° 2023011377 rendue en date du 29 février 2024 par Monsi […] roit conformément à l'article 514 du code de procédure civile ; Sur les dépens Attendu que la société A.D.A succombe à l'instance, les entiers dépens resteront à sa charge ; PAR CES MOTIFS, le tribunal, Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu l'article R. 624-13 du code de commerce, Reçoit la société A.D.A en son opposition et en l'ensemble de ses demandes, au fond les dit mal fondées, l'en déboute, Reçoit la SCP ANGEL-HAZANE-[Y], prise en la personne de Maître [U] [Y], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société LOC FM, en ses demandes, au fond les dit bien fondées, y faisant droit, Confirme dans toutes ses dispositions l'ordonnance n°2023011377 rendue par Monsieur le juge-commissaire en date du 29 février 2024, en ce que ce dernier a statué dans les termes suivants : « Statuant par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort ; Après avoir entendu la SCP ANGEL-HAZANE-[Y], ès-qualités de liquidateur judiciaire, en ses observations, Après avoir entendu la SCP ANGEL-HAZANE-[Y], ès-qualités de liquidateur judiciaire, en ses observations, DISPOSITIF : Déclarons la SA A.D.A recevable en sa requête, mais la disons mal fondée et la rejetons, Disons que les greffiers de ce tribunal notifieront la présente ordonnance par lettre recommandée avec accusé de réception au requérant et au débiteur et qu'une expédition sera transmise au commissaire-priseur désigné et à la SCP ANGEL-HAZANE-[Y], en sa qualité de liquidateur judiciaire. Disons que les dépens s'élevant à la somme de 92,90 euros resteront à la charge du requérant. », Condamne la société A.D.A à payer à la SCP ANGEL-HAZANE-[Y], prise en la personne de Maître [U] [Y], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société LOC FM, la somme de : * 1.000 euros à titre d'indemnité sur le fondement