Tribunal de commerce de Meaux, 31 mars 2025, n° 2024011498

SUR QUOI : Sur les irrégularités et les fautes en présence : Attendu que la faute de gestion reprochée à Monsieur [M] [V] est la suivante : D'avoir frauduleusement augmenté son passif : Monsieur [V] a sollicité des aides COVID indues pour un montant de 22.323,00 euros. Il a revendu son véhicule par la suite afin de rembourser la somme de 12.750,00 euros, portant ainsi l'insuffisance d'actif à 9.607,00 euros. Sur la sanction personnelle : Attendu que les faits, visés aux articles L.653-3, L.653-4 […] océdé au remboursement partiel du passif de 22.355,00 euros en cours de procédure pour 12.750,00 euros en revendant son véhicule ; Attendu que l'insuffisance d'actif reste de 9.607,00 euros, montant correspondant au solde de l'aide COVID n'ayant pu être restitué ; Attendu que Monsieur [M] [V] a coopéré avec les organes de la procédure ; Attendu que ces faits visés aux articles L.653-3, L.653-4, L 653-5 et L.653-8 du code de commerce sont susceptibles d'être sanctionnés par une mesure d'interdiction de gérer ; Qu'il apparaît opportun et de bonne justice d'éloigner Monsieur [M] [V] de la vie des affaires ; Qu'ainsi le tribunal considère qu'il y a lieu de prononcer à l'égard de Monsieur [M] [V] une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale ayant activité économique pour une durée de 1 an ; Sur les dépens : Attendu que le tribunal de céans prononcera l'emploi des frais, honoraires et dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, Vu le rapport du juge-commissaire, Monsieur le procureur-adjoint de la République entendu en ses réquisitions, Reçoit les demandes de la SELARL GARNIER-[J], es-qualités de liquidateur de Monsieur [M] [V], au fond les dit bien fondées, y faisant droit, Reçoit les demandes de Monsieur [M] [V], au fond les dit mal fondées, l'en déboute, Vu l'article L.653-3 à L.653-8 du code de commerce, Prononce à l'égard de Monsieur [M] [V], né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 1], de nationalité française, une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agrico