Tribunal de commerce de Meaux, 28 avril 2025, n° 2024012992

ATTENDU que le ministère public a régulièrement été avisé de la procédure ; ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, ainsi que lors de l'enquête préalable que Madame [Y] [R] [V] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, le passif exigible s'élevant à 7.055 euros ; ATTENDU que le tribunal constate des observations recueillies lors de l'audience et des pièces versées aux débats que Madame [Y] [R] [V] détient une dette antérieure au 15/05/2022 ; ATTENDU que le tribunal peut dès à présent, ouvrir une procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale et sociale et de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du code de commerce, et fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 28/10/2023 ; ATTENDU que le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel seront réunis ; ATTENDU qu'il convient de fixer la fin de la période d'observation au 28/10/2025 ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par jugement réputé contradictoire, Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public, Vu les dispositions de l'article L.631-5 du code de commerce, OUVRE une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de : Madame [Y] [R] [V] [Adresse 2] Activité_: Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion Répertoire SIRENE [Numéro identifiant 1] FIXE provisoirement au 28/10/2023 la date de cessation des paiements et ce, au regard des pièces produites, CONSTATE l'existence de dettes professionnelles antérieures au 15/05/20