Tribunal de commerce de Meaux, 11 février 2025, n° 2024013510

PROCEDURE : Suivant exploit de la société SAFAR & ASSOCIES, commissaire de justice à [Localité 3] en date du 27 septembre 2024 (exploit transformé en procès-verbal de recherches infructueuses conformément à l'article 659 du code de procédure civile), la société POINT P SAS a donné assignation à la société ETABLISSEMENTS DO PACO d'avoir à comparaître le 5 novembre 2024 devant ce tribunal à l'effet de : Vu les dispositions des articles 1582 et 1343-2 du code civil, Vu les pièces versées aux débats […] érales ; Qu'en conséquence, le Tribunal recevra la société @DEM@ en sa demande, la déclarera bien fondée et condamnera la société @DEF@ à payer à la société @DEM@ la somme de 40 euros par facture restée impayée au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, soit la somme de 320 euros pour 8 factures ; Sur l'article 700 du code de procédure civile Attendu que pour faire valoir ses droits, la société POINT P SAS a dû engager des frais irrépétibles dans cette instance, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser entièrement à sa charge, il y aura lieu donc dans ces conditions de condamner en partie la société ETABLISSEMENTS DO PACO à payer à la société POINT P SAS la somme de 500,00 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Sur l'exécution provisoire Attendu qu'il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire de droit conformément à l'article 514 du code de procédure civile ; Sur les dépens Attendu que la société ETABLISSEMENTS DO PACO succombe à l'instance, elle sera condamnée aux entiers dépens ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, le tribunal, Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Constate que la société ETABLISSEMENTS DO PACO est non comparante, Constate que l'opposition à la Transmission Universelle du Patrimoine est régulière comme ayant été formée dans les délais prescrits par la loi, Reçoit partiellement la société POINT P SAS en ses demandes, au fond les dit en partie bien fondées, y faisant droit en partie, Condamne la société ETABLISSEMENTS DO PACO à payer en partie à la société POINT P SAS les sommes de : * 2.283,65 euros en principal au titre du paiement des factures justifiées, avec intérêt égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération d