Tribunal de commerce de Meaux, 23 septembre 2025, n° 2025006302

PROCEDURE : La société CABINET RUSSIER a présenté une requête en injonction de payer tendant à obtenir de la société TERZEO le paiement des sommes de : * 2.640 euros en principal, augmenté des intérêts au taux légal à compter du 6 juin 2024, * 500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, * 40 euros au titre de l'article 441-6 du code de commerce, * 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. A la suite de cette requête, Monsieur le président du tribunal […] s pour résistance abusive Attendu que la société CABINET RUSSIER sollicite le paiement de la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; Attendu que la société CABINET RUSSIER ne justifie d'aucun préjudice autre que celui du retard de paiement déjà compensé par les intérêts au taux légal, il y aura lieu de la débouter de sa demande ; Sur l'article 700 du code de procédure civile Attendu que pour faire valoir ses droits, la société CABINET RUSSIER a dû engager des frais irrépétibles dans cette instance, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser entièrement à sa charge, il y a lieu de lui accorder le bénéfice de cette mesure à hauteur de 1.500 euros ; Sur les dépens Attendu que la société TERZEO succombe à l'instance, elle sera condamnée aux entiers dépens. Sur l'exécution provisoire Attendu qu'il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire de droit conformément à l'article 514 du code de procédure civile ; Sur les dépens Attendu que la société TERZEO succombe à l'instance, elle sera condamnée aux entiers dépens ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, le tribunal, Statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort, Reçoit la société TERZEO en son opposition, au fond la dit mal fondée, l'en déboute, Reçoit la société CABINET RUSSIER en ses demandes, au fond les dit en partie bien fondées, y faisant droit en partie, Condamne la société TERZEO à payer à la société CABINET RUSSIER les sommes de : * 2.640 euros en principal, au titre de sa facture n°23/24-051 du 30 novembre 2023, outre les intérêts au taux légal à compter du 6 juin 2024, date de la mise en demeure * 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, * 1.500 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civil